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IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

 

Nom commercial : GLCD IMMOBILIER SAS

Téléphone : 07 69 54 77 10

E-mail : Contact@glcdimmobilier.fr

Représentée par Mme Chloé ZIMMERMANN, Présidente 

Adresse siège social : 64 Rue Principale 67 870 BISCHOFFSHEIM

Immatriculée au RCS de SAVERNE : sous le n° 918 734 591

Code APE : 68 20 A

Capital social : de 2000 euros

N ° TVA intracommunautaire : FR  01918734591 

Responsbilité Civile Professionnelle : MMA IARD

Carte professionnelle Transaction et Gestion immobilière : n° CPI 67012024000000030 délivrée par la CCI d’Alsace Eurométropole 

Garanties financières : Transaction 110 000€ et Gestion immobilière 120 000€ 

La société GLCD IMMOBILIER ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

 

DROIT DE REPRODUCTION

 

Les droits de reproduction et de diffusion sont réservés à la société GLCD IMMOBILIER . Les visiteurs sont autorisés à utiliser les contenus figurant sur ce site internet ou sur les supports numériques qui y sont téléchargeables uniquement pour un usage personnel, privé et non commercial. Toute autre utilisation est soumise à autorisation expresse et préalable.

 

TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE LES PROFESSIONNELS ET LES CONSOMMATEURS

 

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,

- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,

- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND