Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre légal d’utilisation du Site internet www.glcdimmobilier.fr (ci-après « le Site ») et régissent les relations entre toute personne qui consulte ce Site internet et/ou en utilise les Services (ci-après « l’Utilisateur ») et l’entreprise éditrice du site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
Le Site internet www.glcdimmobilier.fr propose principalement des Services de conciergerie dans le cadre de locations saisonnières de logements immobiliers entre particuliers et professionnels dans le ressort du centre Alsace.
Pour utiliser et commander via ce site, vous devez être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site www.glcdimmobilier.fr conformément aux présentes CGV.
De même, la Commande de Services est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté, de façon préalable à chaque Commande, l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès à Internet.
GLCD IMMOBILIER ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
La responsabilité de GLCD IMMOBILIER ne pourra être engagée s’agissant de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.
Une utilisation frauduleuse du service de commande de ce Site, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, pourra entraîner le refus par GLCD IMMOBILIER, à tout moment, de vous permettre d’accéder aux Services proposés sur ledit Site.
Les présentes CGV et les Services proposés par le Site s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation de l’ensemble des services proposés par GLCD IMMOBILIER. La visite du Site et l’utilisation des Services proposés par l’entreprise aux Utilisateurs nécessitent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation sans réserve est réputée acquise dès lors que l’Utilisateur visite le Site et commande des Services, les CGV étant disponibles à tout moment dans le bas de page rubrique Conditions générales et obligatoirement déclarées comme lues et acceptées lors de la commande des Services.
Les CGV régissant tant la visite du Site que l’utilisation des Services proposés par GLCD IMMOBILIER, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGV, qui sont disponibles sur le site www.glcdimmobilier.fr, et à en conserver une copie en les téléchargeant ou en les imprimant.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Il est fortement conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes CGV à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement effectuées et confirmées par www.glcdimmobilier.fr
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- SITE désigne la plate-forme sur laquelle le Propriétaire ou l’Utilisateur navigue et disponible à l’adresse www.glcdimmobilier.fr
- UTILISATEUR ou VOUS désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
- PROPRIÉTAIRE ou HÔTE est le client de GLCD IMMOBILIER qui met en location son logement immobilier au Voyageur et qui opte pour les Services aux Propriétaires proposés par le Site.
- VOYAGEUR, LOCATAIRE est celui qui loue le logement au Propriétaire et qui peut également commander des Services aux Voyageurs proposés par www.glcdimmobilier.fr dans le cadre du séjour.
- GLCD IMMOBILIER ou NOUS désigne une personne physique, représentant l’entreprise GLCD IMMOBILIER qui intervient sur un ou plusieurs Services, au nom et pour le compte du PROPRIETAIRE.
- PARTENAIRE désigne un prestataire/entreprise extérieur(e) à GLCD IMMOBILIER qui propose ses services par l’intermédiaire de GLCD IMMOBILIER dans le cadre de ses prestations.
- SERVICES désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par www.glcdimmobilier.fr pour le compte du Propriétaire ou du Voyageur.
- OFFRE DE GESTION désigne des prestations d’assistance à la location qui seront exécutées à la demande du Propriétaire ainsi que des prestations d’aide à l’intendance de la résidence, comme l’aide à la mise en place de contrat de nettoyage et d’entretien.
- COMMANDE désigne la réservation de Services sur le Site ou en direct, ayant valeur de contrat entre le Propriétaire et/ou le Voyageur et www.glcdimmobilier.fr.
- PRIX désigne la rémunération que l’Utilisateur ou le Propriétaire s’engage à payer via le Site en contrepartie du Service exécuté par www.glcdimmobilier.fr comprenant les éventuels frais de modification ou annulation de la réservation.
Pour bénéficier des différents Services proposés par le Site, l’Utilisateur s’inscrit, puis commande les Services proposés par GLCD IMMOBILIER à partir du site www.glcdimmobilier.fr. Vous pourrez passer commande après acceptation des présentes CGV.
Pour s’inscrire ou commander l’Utilisateur s’engage à remplir les informations demandées par www.glcdimmobilier.fr via un formulaire :
- le Propriétaire : il devra notamment communiquer ses coordonnées (nom, numéro de mobile, email), des informations sur le logement loué (adresse, date et départ des voyageurs), les coordonnées du Voyageur.
- Le Voyageur : il devra notamment communiquer ses coordonnées (nom, numéro de mobile, email).
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations que Vous communiquez lors de votre Commande sont correctes, et d’informer immédiatement la www.glcdimmobilier.fr de toute modification qui pourrait les affecter.
Toutes fausses déclarations émanant de l’Utilisateur ne pourra avoir pour conséquence de voir engagée la responsabilité de la GLCD IMMOBILIER.
GLCD IMMOBILIER se réserve le droit d’ester en justice contre tout utilisateur ayant déclaré de fausses informations et/ou utilisant de manière frauduleuse le Site et les Services proposés.
Le Site propose plusieurs Services à la fois aux Propriétaires et aux Voyageurs.
6.1 Les Services à destination du Propriétaire sont les suivants:
Le Propriétaire déclare avoir toutes les autorisations nécessaires et respecter les lois et règlements pour souscrire à ces Services.
Pour tous les Services proposés, le Propriétaire passera sa Commande avant la prestation de service rendu par GLCD IMMOBILIER. www.glcdimmobilier.fr met à disposition un formulaire Contact pour réaliser une Commande.
6.1.1) L'accueil
L’accueil est un Service comprenant l’accueil 7 jours sur 7, 24h/24h par téléphone ou par mail des clients. L'accueil physique ne se fera qu’à titre occasionnel.
6.1.2 L’automatisation
L’automatisation est un service d’aide à la mise en place d’un moyen d’accès au logement à distance (boitier à clef, serrure connectée), GLCD IMMOBILIER joue un rôle de conseil et d’aide pour l’installation de cette solution, le PROPRIÉTAIRE reste décisionnaire et acteur de sa mise en place.
L'accueil des voyageurs se fera uniquement à distance à l’aide d’un boitier à clef ou serrure connectée à code unique fonctionnant sur la date et plage horaire d’arrivée du voyageur, la présentation des recommandations et indications de fonctionnement du logement via des fiches techniques (guide d’entrée, règlement intérieur et inventaire détaillé du mobilier, objets et appareils) envoyés par mail au plus tard le jour d’arrivée.
Lors de la réservation, GLCD IMMOBILIER obtient les coordonnées du Voyageur (nom, mail, numéro de mobile) et est informé de la date de réservation. Le propriétaire en est également informé.
6.1.3) Le Ménage et Maintenance
Le Ménage et Maintenance est un Service réalisé par une société extérieure à GLCD IMMOBILIER et faisant l’objet d’un contrat spécifique souscrit entre le propriétaire et ladite société de ménage. GLCD IMMOBILIER joue un rôle d'accompagnant dans cette démarche uniquement. La responsabilité de GLCD IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise réalisation de cette prestation, manquement ou autres dégâts engendrés lors de la réalisation de cette prestation. Avec l’accord du propriétaire, GLCD IMMOBILIER donne accès au planning des réservations à la société chargée du ménage et embauchée par le propriétaire pour une plus grande réactivité et une meilleure organisation dans la réalisation de sa prestation. GLCD IMMOBILIER peut intervenir également en tant que référent dans la communication avec ladite société et peut se rendre sur les lieux en cas de nécessité liée à la réalisation de cette prestation. Le matériel, en état de fonctionnement, et les produits nécessaires à l’exécution du ménage sont fournis par le Propriétaire, dans un lieu indiqué au préalable. Si cela n’est pas possible, la société de ménage peut emmener son propre matériel.
6.1.4) Le service Gestion
Le service gestion comprend la promotion de l’annonce avec la création de l’annonce, l’optimisation des référencements et des prix en fonction de la saison et des événements, la gestion et la mise à jour des différentes plateformes de réservation (airbnb, booking au minimum), la gestion des offres promotionnelles le cas échéant, la proposition d’un contenu multilingue, la gestion de la comptabilité ainsi que la création de documents d’information à destination des voyageurs (guide technique du logement, inventaire détaillé du mobilier, guide touristique et règlement intérieur), ces supports d’informations sont destinés à aider le voyageur dans l’utilisation du logement et de ses équipements, à répondre aux éventuelles problématique d’accès, d’utilisation ou de mise en route lors de son arrivée et lui fournit également les coordonnées téléphonique et mail du CONCIERGE, à contacter en cas de problème. Le service gestion comprend également les différents services mentionnés ci-dessous:
6.1.5) Le Service Dépannage
Le service dépannage est une assistance technique concernant les problèmes techniques du logement à la demande soit du Propriétaire soit du Voyageur.
Avant l’arrivée du voyageur, le CONCIERGE remet ses coordonnées au voyageur par mail afin que, en cas de besoin, ce dernier le contacte pour la réalisation du Service Assistance.
GLCD IMMOBILIER apporte au Voyageur, pendant son séjour, une solution aux problèmes d’utilisation ou de défaillance des équipements comme la difficulté à démarrer la climatisation, le chauffage, le wifi ou pour pallier différents problèmes comme la perte de clés, la fuite d’eau, la panne d’électroménager.
Le CONCIERGE se charge alors dans les meilleurs délais de trouver rapidement une solution de dépannage.
En cas de problème conséquent, lié au fonctionnement du logement loué (serrurerie, plomberie, électricité), le Service prévoit les interventions suivantes :
- Si le problème ne nécessite pas de faire appel à un prestataire extérieur : le CONCIERGE intervient en essayant de régler le problème rencontré.
- Si le problème nécessite de faire appel à un prestataire extérieur : le CONCIERGE contacte le Propriétaire et lui fait soit parvenir un Devis réalisé par le prestataire extérieur de son choix, soit recueille les coordonnées d’un prestataire choisi par le Propriétaire afin de lui confier l’intervention ou de solliciter un devis. le CONCIERGE confiera la mission à un prestataire dès lors que le propriétaire en aura donné l’ordre écrit (retour du devis mentionnant « bon pour accord », la date et la signature du propriétaire ; mail demandant l’intervention directe, sans devis préalable, d’une entreprise désignée nommément).
- Si le sinistre empêche le Voyageur de continuer à habiter les lieux, et en l’absence de réponse du Propriétaire dans un délai de 48 heures à compter de la communication du devis, il sera mis fin au service rendu par GLCD IMMOBILIER le cadre du Service Assistance, le Propriétaire rendant de son propre fait la réalisation du Service commandé impossible.
La responsabilité de GLCD IMMOBILIER ne peut être recherchée en cas de problème lié à l’intervention ou aux honoraires du prestataire extérieur dès lors que le Propriétaire a accepté le Devis du prestataire proposé par la GLCD IMMOBILIER. Il est rappelé que GLCD IMMOBILIER n’est pas partie au contrat de location et intervient exclusivement dans le cadre de services d’assistance et d’intendance.
6.1.6 Le service Photographies/visite virtuelle
Le service Photographies/visite virtuelle inclut la réalisation de photographies Hautes Définitions du logement mis en scène (table mise, décoration, ambiance…) ainsi que la réalisation d'une visite virtuelle 360° du logement. Ceci dans le but de mettre en avant le logement et d’augmenter le nombre de réservations. Ce service n’est pas compris dans le service gestion de base. Il fera donc l’objet d’une facturation annexe, indépendante du service de gestion classique.
Une demande écrite (un mail est obligatoirement formulée par le Propriétaire à l’attention de GLCD IMMOBILIER afin de formaliser ses besoins). Cette demande détaille la liste des Services souhaités, les dates et l’ensemble des coordonnées nécessaires pour l’exécution desdits Services.
Il sera également demandé au propriétaire de fournir un certain nombre de documents/justificatifs prouvant sa qualité de propriétaire et/ou de copropriétaire et ses différentes autorisations liées à l’activité de loueur en meublé de tourisme par les organismes concernés. Ces démarches peuvent faire l’objet d’un suivi par GLCD IMMOBILIER, à la demande du PROPRIÉTAIRE.
À la suite de cette demande, GLCD IMMOBILIER remet au Propriétaire un document contractuel reprenant les Services correspondant à la demande. Ce document appelé “Mandat de prestation de services” est validé par la signature du Propriétaire, précédée de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » et précisant le lieu et la date de signature.
Ce document vaut commande et est retourné à GLCD IMMOBILIER. GLCD IMMOBILIER invite le Propriétaire à conserver une copie du présent document.
Le Propriétaire dispose d’un délai de rétractation suivant les conditions de l’article 10 des présentes CGV. L’annulation ou la modification de la Commande est soumise aux conditions énumérées dans l’article 9 des présentes CGV. A la fin de chaque prestation, le Propriétaire reçoit une facture et un décompte détaillé, réglable sous 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
La GLCD IMMOBILIER se réserve le droit d’annuler toute Commande émanant d’un Utilisateur avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement est en cours. Cette disposition vaut également pour tout utilisateur ne respectant pas les conditions définies dans les présentes CGV.
Les termes et conditions du présent contrat sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être
modifiés. En cas de modification, le mandataire adressera la nouvelle version par courriel, au mandant. Dans le cas où ce dernier n’accepterait pas ces modifications, il pourrait mettre un terme aux présentes.
La reddition des comptes et les formalités consécutives au terme du contrat pour quelque
raison que ce soit ne donneront pas lieu à des frais de sortie. Néanmoins si la résiliation
intervient avant la location de 20 nuits du logement, les frais de sortie seront de 150 euros.
Il est par ailleurs souligné que la résiliation ou le non renouvellement ne peut avoir pour
effet d’annuler des réservations déjà acceptées. Si tel n’était pas le cas, les frais d’annulation seraient à la charge du mandant. Le mandataire ne serait pas tenu responsable des coûts engendrés par ces annulations et ne serait en aucun cas tenu de les supporter.
Les réservations déjà acceptées sont assurées par le mandant aux conditions prévues par les plateformes de réservations.
Conformément aux articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation en matière de vente à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation.
Ce délai est de 14 jours francs afin d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour la prestation de Service via la signature d’un mandat de prestation de services.
Le contrat de prestation de service est donné pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Il se renouvellera ensuite tacitement d’année en année. L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat à tout moment sans justification à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de la réception de la lettre recommandée, un préavis de 30 jours sera appliqué.
L’entreprise GLCD IMMOBILIER, propriétaire du site www.glcdimmobilier.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date et à l’heure de l’enregistrement des Commandes.
Les offres de Services et prix proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Une commande se prévalant d’offres et de prix pratiqués antérieurement, mais n’apparaissant plus sur le Site, ne pourra que se voir appliquer les tarifs et prestations en vigueur à la date effective de commande.
GLCD IMMOBILIER s’engage à fournir une facture suivant la prestation commandée, réglable à réception de la facture. En l’absence de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon l'article D441-5 du code du commerce. Les différents modes de règlement acceptés sont les suivants:
Virement bancaire, chèque, stripe ou espèces.
Pour les règlements en chèque, l’ordre est à : GLCD IMMOBILIER
Pour les modes de règlement de virement bancaire, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) est fourni avec chaque facture pour règlement.
Si le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, les frais bancaires découlant seront à votre charge et la GLCD IMMOBILIER se réserve le droit d’intenter une action civile et/ou pénale à votre encontre.
GLCD IMMOBILIER utilise le protocole TLS (ou certificat SSL) assurant une connexion sécurisée par cryptage, le même protocole utilisé par les banques en ligne. La transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
GLCD IMMOBILIER ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Les présentes Conditions Générales de vente, et plus largement le contrat que Vous concluez avec GLCD IMMOBILIER est soumit au droit français et est rédigé en langue française. En cas de litige, le règlement à l’amiable sera privilégié. GLCD IMMOBILIER recevra et examinera avec bienveillance les réclamations ou contestations nées à l’occasion de l’exécution ou de la non exécution d’un Service par l’entreprise
En cas d’absence de règlement à l’amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Services proposés par GLCD IMMOBILIER relèvera des tribunaux français, dans le ressort territorial de la juridiction de Colmar.
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant conformément aux dispositions de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978. Pour cela, il vous suffit de contacter GLCD IMMOBILIER.
La réservation des séjours sur la plateforme proprosée par GLCD IMMOBILIER sur le présent site est soumis aux dispositions suivantes :
- Après réservation et paiement du séjour sur le site, le Locataire devra effectuer un dépôt de garantie dont le montant est mentionné dans l'annonce, par empreinte bancaire via un lien STRIPE (système de paiement en ligne sécurisé) envoyé par mail avant validation de la location.
Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le Locataire ne devra pas communiquer ses coordonnées bancaires par d’autres moyens que par le lien sécurisé et s’engage à signaler tout doute de fraude au Bailleur.
Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de sept jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes/vol de clefs ou d’objets.
En outre, il pourra être retenu une compensation pécuniaire sur le dépôt de garantie les sommes suivantes pour les préjudices constatés (liste non exhaustive) :
Objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et dont l’usure dépasse la normale pour la durée de location : valeur à neuf, main-d'oeuvre comprise si nécessaire
Literie abîmée : valeur à neuf, main-d'oeuvre comprise si nécessaire
Éléments de décoration, stores, peinture, vitres, sols, éléments de cuisine et de salle de bain : valeur à neuf, main-d'oeuvre comprise si nécessaire
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire
Linge abimé : selon facture
Ménage supplémentaire nécessité par l’état du logement (si les Locaux ne sont pas rendus dans un état correct): selon facture
Frigo non nettoyé et vidé : 35 euros
Vaisselle non faite au départ : 30 euros
Traitement contre l’odeur de la fumée de cigarette : 250 euros
Toute autre dégradation, casse ou vol selon facture pour remplacement
Le Locataire s’engage à régler toute somme complémentaire non couverte par le dépôt de garantie si son montant s’avérait insuffisant dans les 3 jours suivants la demande et les justificatifs adressés par le Bailleur.
- La signature d'un contrat de location saisonnière reprenant toutes les modidalités liées à la réservation : Désignation des parties, Objet du contrat, désignation et description des Locaux, durée du bail, Loyer et charges, modalités de règlement, Dépot de Garantie, Cession ou sous-location, Obligations du Locataire, Obligations du Bailleur, Clause résolutoire, Clause pénale, Accès internet, Modalité d'entrée et de sortie en début et fin de séjour, Annulation, Election du domicile pour application du contrat et Règlement intérieur des locaux,
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND